Le cadre juridique de la vente Hlm
La vente Hlm entraîne des changements juridiques et administratifs dans la gestion de l’organisme
Formation créée le 20/12/2024. Dernière mise à jour le 06/02/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
La vente de logements du patrimoine locatif constitue un enjeu politique et social important pour les organismes de logement social. En effet, elle permet de dégager l’autofinancement nécessaire aux opérations de construction neuve et aux réhabilitations. Elle permet aussi de répondre aux demandes exprimées par les ménages dans le cadre du parcours résidentiel. Cependant, cette activité est encadrée par des textes précis qu’il faut connaître, d’autant plus dans un contexte législatif changeant avec l’entrée en vigueur de la loi Elan et ses décrets d’application parus en 2019 et notamment celui sur la commercialisation des logements vacants et la mise en place de la clause de rachat. En outre, la vente Hlm entraîne des changements juridiques et administratifs dans la gestion de l’organisme.
Objectifs de la formation
- préparer un projet de vente Hlm en respectant les textes applicables
- organiser les démarches à accomplir pour vendre
- s'appuyer sur les nouvelles règles de commercialisation des logements vacants
Profil des bénéficiaires
- Administratif ou commercial chargé de préparer et de suivre les ventes
- Juriste
- Aucun
Contenu de la formation
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Les conditions réglementaires de la vente Hlm
- la décision de vendre
- le cadre réglementaire de l’autorisation de vendre et les consultations obligatoires
- les conditions relatives aux biens vendus
- les nouvelles règles relatives aux acheteurs
- les nouvelles règles de publicité des logements vacants
- la vente en bloc de logements
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La promesse de vente
- la promesse unilatérale et synallagmatique
- les modalités pratiques de la signature
- les conditions suspensives et leur dénouement
- la rétractation
- le suivi du dossier : de la promesse à la signature de l’acte
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La vente
- la signature chez le notaire
- les spécificités de la copropriété issue de la vente : syndic de droit, organisme Hlm copropriétaire majoritaire, mise à disposition de personnel
- la copropriété différée
- les effets de la vente pour les parties
- la nouvelle clause de rachat
- les diagnostics
Laetitia CHICHOUX - AFPOLS
- Apports techniques et méthodologiques
- Echanges d'expériences
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Lieu
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- Le cadre juridique de la vente Hlm - 04/09/2025 au 05/09/2025 - distance - (11 places restantes)