Les aspects juridiques du logement des personnes de nationalité étrangère

Les personnes de nationalité étrangère candidates au logement, arrivant en France, doivent engager d

Le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, constitue une source législative indispensable, mais véritablement complexe. Les textes relatifs au logement des personnes de nationalité étrangère dans l'habitat social sont parfois en contradiction avec certaines dispositions du Code et de l’accès aux prestations sociales. Enfin, des règles particulières sont définies pour les citoyens de l’UE concernant le droit au séjour et les prestations sociales, ainsi que pour les demandeurs d’asile en attente de leur statut. Tous ces éléments doivent être maîtrisés pour une attribution sécurisée. Or, face à la mise en place d’un plan d’action pour assurer l’accès au logement des personnes bénéficiant d’une protection internationale par l’État et à la complexité des situations rencontrées, le personnel des bailleurs sociaux doit acquérir une méthode d’analyse en prenant en compte tous les paramètres d’une législation riche.