Les aspects juridiques du logement des personnes de nationalité étrangère
Les personnes de nationalité étrangère candidates au logement, arrivant en France, doivent engager d
Formation créée le 13/12/2024. Dernière mise à jour le 06/02/2025.
Version du programme : 2
Programme de la formation Version PDF
Le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, constitue une source législative indispensable, mais véritablement complexe. Les textes relatifs au logement des personnes de nationalité étrangère dans l'habitat social sont parfois en contradiction avec certaines dispositions du Code et de l’accès aux prestations sociales. Enfin, des règles particulières sont définies pour les citoyens de l’UE concernant le droit au séjour et les prestations sociales, ainsi que pour les demandeurs d’asile en attente de leur statut. Tous ces éléments doivent être maîtrisés pour une attribution sécurisée. Or, face à la mise en place d’un plan d’action pour assurer l’accès au logement des personnes bénéficiant d’une protection internationale par l’État et à la complexité des situations rencontrées, le personnel des bailleurs sociaux doit acquérir une méthode d’analyse en prenant en compte tous les paramètres d’une législation riche.
Objectifs de la formation
- identifier les titres de séjour permettant l’accès au logement social et en vérifier les éléments-clefs
- repérer la notion de droit de séjour pour les personnes de nationalité UE
- préciser les documents à exiger pour l’attribution d’un logement social
- déterminer la validité et l’opposabilité des actes d’état civil établis à l’étranger
Profil des bénéficiaires
- Cadres et employés chargés de l’instruction des demandes de logement et/ou de la préparation de la commission d’attribution logement.
- Conseiller social et toute personne en charge des dossiers locatifs.
- Aucun
Contenu de la formation
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Régularité de séjour : Accès au logement social
- pour les étrangers non ressortissants de l’UE
- bénéficiaires de la protection internationale
- pour les ressortissants de l’UE
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Recours DALO
- titres de séjour permettant l’accès
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En cours de bail
- transfert de bail et avenants
- mutation interne
- conséquences perte titre de séjour
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La situation fiscale des demandeurs de logements étrangers
- Avis imposition n-2 en France et à l'étranger
- l’absence d’avis d’imposition
- Isolement des revenus
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Prestations sociales
- Prise en compte des enfants
- RSA, RSA majoré et prime d’activité
- AAH, ASPA et PUMA
- Allocation pour le logement
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La situation familiale et matrimoniale
- Les actes d’état civil établis à l’étranger
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Faire venir sa famille
- famille européenne
- regroupement familial
- familles accompagnantes
- réunification familiale.
Amélie WINTREBERT DUBOIS - AFPOLS
- Exposés didactiques illustrés par des exemples. Apporter des titres de séjour et des avis d’imposition problématiques
- Documents supports de formation projetés.
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- Les aspects juridiques du logement des personnes de natio... - 25/11/2025 au 26/11/2025 - ARO Hlm Bretagne - (12 places restantes)