Contentieux avec les locataires partis
Les organismes de logement social rencontrent d’importantes difficultés pour recouvrer leurs créance
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Prochaine date : le 02/10/2025
Formation créée le 11/02/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Les organismes de logement social rencontrent d’importantes difficultés pour recouvrer leurs créances à la suite du départ des locataires, ce qui impose de mettre en place des techniques et des procédures différentes de celles utilisées habituellement pour lutter contre les impayés des locataires présents. Devant de tels problèmes, certains bailleurs vont même jusqu'à déléguer à des sociétés extérieures la recherche des débiteurs et le recouvrement.
Objectifs de la formation
- repérer le chiffrage des réparations locatives et en évaluer la pertinence
- repérer le lien entre le chiffrage des réparations locatives et la phase de recouvrement
- définir les différentes interventions possibles pour limiter les impayés des locataires partis
- déterminer les procédures efficaces et en limiter le coût.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Personnel de gestion locative, plus particulièrement chargé du contentieux
- Agent de recouvrement
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
La nature de l'impayé du locataire parti et les conditions de son départ
- prescription de la créance
- congé : forme et délai
- départ à l'expiration du délai de préavis ou “à la cloche de bois”
- abandon du logement au regard de la loi Béteille
- décès du locataire
-
Le chiffrage des réparations locatives
- les états des lieux contradictoires
- la remise et la restitution des clés
- les états des lieux établis par huissier
- l’obligation d’entretien
- la remise en état du logement
- les travaux imputables au locataire: avec ou sans vétusté ?
-
Les modalités d'application de la vétusté
- les outils de chiffrage des réparations locatives
- les grilles de vétusté
- les pourcentages d’abattement, la franchise et la quote-part résiduelle
- le champ d’application de la vétusté
- les accords collectifs sur la vétusté
-
Le solde de tout compte au départ du locataire
- la retenue sur le dépôt de garantie
- la forfaitisation des charges
-
Le choix des procédures de recouvrement
- assignation
- la requête
- injonction de payer
- recherche des informations sur le débiteur
- assistance du procureur de la République
- assistance du Trésor
- agence privée de recouvrement.
Équipe pédagogique
Christophe CHAUMANET - AFPOLS
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Cette formation prend appui sur la réglementation et les modalités de son application. Les échanges entre participants sur leurs pratiques et leurs expériences alterneront avec l'étude de la jurisprudence.
Capacité d'accueil
Entre 5 et 10 apprenants
Délai d'accès
24 semaines
Accessibilité
Accessibilité des personnes en situation de handicap : nous contacter.
Prochaines dates
- Contentieux avec les locataires partis - 02/10/2025 au 03/10/2025 - (10 places restantes)