Les réparations locatives : le partage des responsabilités
Quel partage de responsabilités entre bailleurs et locataires ?
Formation créée le 26/04/2021. Dernière mise à jour le 10/02/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Savoir distinguer les responsabilités entre bailleurs et locataires dans l'appréciation de l'état d’un logement à un instant donné nécessite une bonne connaissance des textes juridiques qui encadrent leur relation. La formation fera le point sur ces dernières évolutions législatives, ainsi que sur les récentes jurisprudences. Aujourd’hui, les contraintes économiques et budgétaires (RLS, APL…) pressent les organismes du logement social à mieux définir les frontières et les marges d’interprétations de ce qui relève de l’entretien courant et des menues réparations et de celles qui relèvent des grosses réparations.
Objectifs de la formation
- se repérer dans les fondements juridiques du partage des responsabilités bailleur/locataires
- différencier ce qui relève d'une réparation locative, d'une dégradation et d'une transformation
- préparer une argumentation juridique en cas de contentieux.
Profil des bénéficiaires
- Responsable de gestion locative.
- Responsable de site ou de secteur.
- Technicien chargé des états des lieux.
- Personnel en charge des demandes d’intervention technique.
- Aucun
Contenu de la formation
-
Le socle juridique des réparations locatives
- les évolutions législatives
- le décret 87-712 et le Code civil
- le contrat de location
- la jurisprudence récente
-
Le partage des responsabilités
- les réparations locatives et dégradations
- les aménagements et transformations
- la vétusté : la notion d’usure et d’usage
- l’obligation de délivrance et d'entretien pour le bailleur, le décret sur le logement décent
-
Distinction entre réparations locatives et charges récupérables
- les charges, contrats, régie : choix technique et politique
- la cohérence interne dans l'organisme
-
Les moyens de réduction des litiges et la préparation d'un dossier de contentieux
- les réparations locatives pendant le bail
- la mise en place d'un accord collectif sur la prise en compte de la vétusté
- la mise en place et le contrôle d'une procédure concernant les états des lieux
- les marges d'interprétation et de négociation
- la commission départementale de conciliation
-
À la croisée des réparations locatives et des charges récupérables : les contrats d’entretien relatifs aux parties privatives
- le contrat robinetterie
- le contrat multiservices
Jennifer LAROUSSARIAS - AFPOLS
- Ce stage repose sur l’étude des textes applicables et la comparaison des pratiques des stagiaires.
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Prochaines dates
- Les réparations locatives : le partage des responsabilités - 13/10/2025 au 14/10/2025 - (9 places restantes)