Etat des lieux : le constat
À l'arrivée du locataire ou au départ, la loi impose de réaliser un constat de l'état des lieux.
Formation créée le 25/03/2022. Dernière mise à jour le 06/02/2025.Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
9,4/10
(3 avis)
Prochaine date
27/11/2025Type de formation
Formation présentielleDurée de formation
14 heures (2 jours)Accessibilité
OuiEtat des lieux : le constat
À l'arrivée du locataire ou au départ, la loi impose de réaliser un constat de l'état des lieux.
En cas de litige au départ du locataire sur le montant de l’indemnité due au titre des réparations locatives, la forme et le contenu du document EDL revêtent une importance particulière dans le dossier contentieux. Cette formation permet d’analyser et d’intégrer les exigences du décret du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement des EDL sur les outils et les process internes des organismes.
Version PDFObjectifs de la formation
- identifier les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles des états des lieux
- décrire l’état des équipements, des revêtements et des supports avec un vocabulaire
- techniquement adapté et juridiquement fiable
- maîtriser une méthode rigoureuse d’observation et de transcription de l’état du logement
- contrôler les éléments de sécurité dans le logement et ses annexes
- inscrire le processus d’état des lieux dans une démarche qualité.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Personnel chargé d’établir des constats d’état des lieux à l’entrée comme au départ des locataires.
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
Les enjeux de l’état des lieux
- juridiques : un constat ayant force de preuve
- économiques : un suivi de l’état d’entretien du patrimoine
- commerciaux : un moment-clef dans la relation avec le locataire et la démarche qualité
Les aspects juridiques
- le socle juridique et l’évolution jurisprudentielle
- le caractère obligatoire et contradictoire
Les composantes techniques du logement
- les équipements (menuiserie, électricité...)
- les revêtements (muraux, de sol)
- les supports (murs, cloisons, plafonds)
- les essais et les tests
Sécurité à l’entrée du locataire
- le décret “logement décent”
- les éléments de sécurité dans le logement et ses annexes
- les techniques de contrôle
Méthodologie de transcription des désordres
- la qualification et l'ampleur des désordres
- le choix de la qualification des désordres et ses conséquences
- la progression dans le logement
- les différents supports de constat
La dimension relationnelle
- la mise en place d’une relation privilégiée
- les conseils d’utilisation et d’entretien : la maîtrise d’usage
- les informations à transmettre
Les pratiques des organismes
- le support papier ou numérique ? quelles précautions ?
- les différents modes opératoires “état des lieux” dans la pratique des organismes
- l’intégration des nouvelles exigences du décret de mars 2016 : - la remise d’un exemplaire en “main propre” au moment de la signature du constat - l’envoi du constat par mail : quelles précautions ? - le nombre d’exemplaires d’états des lieux à remettre
- les états des lieux entrants réalisés lors du confinement : quel impact au départ du locataire.
Équipe pédagogique
Jennifer Laroussarias - AFPOLS
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Ce stage repose sur des apports théoriques, des échanges de savoir-faire et des exercices d'entraînement de retranscription de désordres.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,4/10
(3 avis)
Capacité d'accueil
Entre 6 et 12 apprenants
Délai d'accès
24 semaines
Accessibilité
Accessibilité des personnes en situation de handicap : contacter b.trutt@rohlm-bretagne.org
Prochaines dates
8 places restantes
Etat des lieux : le constat
du 27/11/2025 au 28/11/2025