Etat des lieux entrants et sortants : les techniques de constat
A l'entrée du locataire, tout comme au moment de son départ, la loi impose de réaliser un constat de
Formation créée le 25/03/2022. Dernière mise à jour le 12/08/2026.Version du programme : 1
Prochaine date
05/10/2026Type de formation
PrésentielDurée de formation
14 heures (2 jours)Accessibilité
OuiEtat des lieux entrants et sortants : les techniques de constat
A l'entrée du locataire, tout comme au moment de son départ, la loi impose de réaliser un constat de
A l'entrée du locataire, tout comme au moment de son départ, la loi impose de réaliser un constat de l'état des lieux. En cas de litige au départ du locataire sur le montant de l’indemnité due au titre des réparations locatives, la forme et le contenu du document EDL revêtent une importance particulière dans le dossier contentieux. Cette formation permet d’analyser et d’intégrer les exigences du décret du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement des EDL sur les outils et les process internes des organismes.
Version PDFObjectifs de la formation
- identifier les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles des états des lieux
- décrire l’état des équipements, des revêtements et des supports avec un vocabulaire
- techniquement adapté et juridiquement fiable
- maîtriser une méthode rigoureuse d’observation et de transcription de l’état du logement
- contrôler les éléments de sécurité dans le logement et ses annexes
- inscrire le processus d’état des lieux dans une démarche qualité.
Profil des bénéficiaires
- Personnel chargé d’établir des constats d’état des lieux à l’entrée comme au départ des locataires.
- Aucun
Contenu de la formation
Les enjeux de l’état des lieux
- juridiques : un constat ayant force de preuve
- économiques : un suivi de l’état d’entretien du patrimoine
- commerciaux : un moment-clef dans la relation avec le locataire et la démarche qualité
Les aspects juridiques
- le socle juridique et l’évolution jurisprudentielle
- le caractère obligatoire et contradictoire
Les composantes techniques du logement
- les équipements (menuiserie, électricité...)
- les revêtements (muraux, de sol)
- les supports (murs, cloisons, plafonds)
- les essais et les tests
Sécurité à l’entrée du locataire
- le décret “logement décent”
- les éléments de sécurité dans le logement et ses annexes
- les techniques de contrôle
Méthodologie de transcription des désordres
- la qualification et l'ampleur des désordres
- le choix de la qualification des désordres et ses conséquences
- la progression dans le logement
- les différents supports de constat
La dimension relationnelle
- la mise en place d’une relation privilégiée
- les conseils d’utilisation et d’entretien : la maîtrise d’usage
- les informations à transmettre
Les pratiques des organismes
- le support papier ou numérique ? quelles précautions ?
- les différents modes opératoires “état des lieux” dans la pratique des organismes
- l’intégration des nouvelles exigences du décret de mars 2016 : - la remise d’un exemplaire en “main propre” au moment de la signature du constat - l’envoi du constat par mail : quelles précautions ? - le nombre d’exemplaires d’états des lieux à remettre
- les états des lieux entrants réalisés lors du confinement : quel impact au départ du locataire.
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Cette action de formation n'est pas certifiante.
- Chaque stagiaire signera une feuille de présence par demie journée
- Un certificat individuel de réalisation sera remis au service RH de l'organisme employeur. Le collaborateur peut demander par mail à d.lemarechal@arohlm-bretagne.org à en recevoir un exemplaire directement
- Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l'issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation
- En fin de formation, chaque stagiaire répondra à une auto-évaluation en ligne de son niveau d'atteinte des objectifs pédagogiques visés.
Ressources techniques et pédagogiques
- Ce stage repose sur des apports théoriques, des échanges de savoir-faire et des exercices d'entraînement de retranscription de désordres.
- Les ressources pédagogiques seront remises aux apprenants pendant la formation, ou par l'envoi d'hyperliens par mail. Chaque apprenant dispose d'un espace numérique personnel, nommé "espace apprenant" contenant divers documents, les ressources pédagogiques et d'évaluations.
- L'action de formation ne prévoit pas de séquence à distance, sauf circonstances exceptionnelles en cours de formation qui empêcherait le formateur d'être présent en salle.
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Un organisme peut inscrire nominativement un collaborateur à une formation au plus tard 2 semaines avant le début de la formation, sous réserve de place disponible. Le client est invité à informer au plus tôt l'ARO Hlm Bretagne d'une situation éventuelle de handicap de l'un des apprenants, afin d'envisager autant que possible les mesures pédagogiques ou matérielles de compensation. Contact : d.lemarechal@arohlm-bretagne.org L'ARO Hlm Bretagne s'assure que la salle réservée est accessible aux personnes à mobilité réduite.